Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambules

Les présentes conditions générales de vente s ‘appliquent à toutes les ventes concluent sur le site johnback.

Le site internet www.johnback.fr est un service de :

L’entreprise individuelle Jonathan Bach

Situé au 1301 boulevard des armaris Parc 1 les armaris Bat C 83100 Toulon

Adresse url du site : www.johnback.fr

e-mail : contact@johnback.fr

Téléphone : 06.12.46.19.03

Le site johnback commerciale les produits suivants : box magie, cours de magie, tour de magie en téléchargements et accessoires de magie. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d’autres circuit de distribution et de commercialisation.

Elle sont accessible sur le site internet johnback et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dés leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à défaut, elle serait considéré être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège  social en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 30 septembre 2025.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet johnback.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site johnback et livré  exclusivement en France métropole ou en Corse.  Ces achats concernent les produits suivants : Box magie, cours de magie,  téléchargement de tours et accessoires de magie.

Article 3 - Informations précontractuelles

L’ acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

. Les caractéristiques essentielles du biens

.Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

.s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

. En l’absence d ‘exécution immédiate du contrat, la date ou le délais auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

. Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilités, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles .

Article 4 - La commande

L’ acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir d’un catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité  du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le moyen de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’envois à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Tout commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 Dans certains cas,  notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur  se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution de la commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06.12.46.19.03 ( coût dun appel local ), aux jours et horaires suivants: du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@johnback.fr

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

. Exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande

. Signature et acceptation expresse de toute les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.12.46.19.03

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par message électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considéré comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de ventes sont ceux  qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stock disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créer ou modifiées, en hausse comme en baise, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantis au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d ‘autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d ‘un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : 

Paypal ou virement 

Article 11 - Disponibilités des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non respect de la date ou délais de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d ‘exécuter celui-ci dans un délais supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra  accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d ‘annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 - Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédie au frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cette effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite au lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (  colis refusé car ouvert ou endommagé )

L’acheteur doit  indiqué sur le bon de livraison et sous forme de réserve  manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la  livraison (  avarie,  produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé,…)

Cette vérification est considéré comme effectuée dès lors  que l’acheteur, ou une personne autorisé par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des  articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine ( emballage, accessoires, notices,…)

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou non-conformité, des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà  sera  rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

. Par téléphone : 06.12.46.19.03

. Par mail : contact@johnback.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis a vis de l’acheteur.

A  réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro  d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger, ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : Mr bach jonathan 1301 boulevard des armaris Parc 1 Les armaris Bat C 83100 Toulon. Les frais de retours sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantis des produits

Article 14 .1 - Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l ‘acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– l’ acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation
-l ‘acheteur n’a pas apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs ( 6 mois en cas de bien d’occasion ), suivant la délivrance du bien.

Article 14 .2 - Garantie légale des vice cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

  1. Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice,… ) permettant leur recommercialisation l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de  se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’ échange ( sous réserve de  disponibilité ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, au plus tard, dans le délais de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

2. Exceptions

Selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 

  • De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délais de rétractation;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de  se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • De fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de  rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
  • De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatiques lorsqu’ils sont été descellés par le consommateur après la livraison
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour le contrats d’abonnement à ces publications.
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après avoir préalable exprès  du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales et leurs obligations sont considérées comme des causes d ‘exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparation.

Seront considérés comme cas de force majeure tous fais ou circonstances irrésistible, extérieurs aux parties, imprévisible, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits , outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des  réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de  télécommunication externe aux clients. Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera  poursuivie. Si le cas  de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront résiliées par la partie lésée. 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçons.

Article 18 - Informatique et libertés

Les données nominatives fournis par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.  Elle peuvent être communiqués aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site johnback.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définie sur le site www.johnback.fr

Article 19 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une lois, d’un réglement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Article 20 - Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 - Titre

 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistant. 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation . Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponible sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 - Loi applicables

Les présentes  conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règlements de fond comme pour les règle de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur ce site sont les suivantes :

.Ouverture du compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom , prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,  adresse postale

.Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relative au paiement.

.Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale et un numéro de téléphone.

. Paiement : dans le cadre du paiement des produits ou des prestations proposés sur le site web, celui ci enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte  de crédit de l’utilisateur

. Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autre membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : Les cookies sont utilisés , dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir du paramètre de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès  des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

 .Accès et utilisation du site pour l’utilisateur

.Gestion et fonctionnement et optimisation du site web

.Organisation des conditions d’utilisation des services de paiements

.Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur

. Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autre utilisateur du site web

.Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs

.Personnalisation des services en affichant des publicités  en fonction de l’histoire de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences

.Prévention et détection des fraudes, malwares ( malicious softwares ou logiciel malveillants) et gestion des incidents de sécurité

. Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

. Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

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